Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS›Sect. Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Art. R131-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r131-1