Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS›Sect. Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Art. R131-4
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r131-4