Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. Section 3 : Comités sociaux d'établissement›§ Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Art. R252-78
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La durée du mandat des représentants du personnel du comité social d'établissement et de la formation spécialisée est de quatre ans.
Ce mandat est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r252-78