Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Sous-section 2 : Règlement intérieur
Art. R244-30
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale arrête son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r244-30