Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE›Sect. Section 4 : Fonctionnement›§ Paragraphe 2 : Modalités de vote
Art. R242-47
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les séances du Conseil commun de la fonction publique ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r242-47