Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 1 : Attributions des comités sociaux›§ Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
Art. R253-8
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le comité social territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r253-8