Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 2 : Règlement intérieur›§ Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Art. R264-8
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-8