Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 7 : Dissolution›§ Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Art. R264-83
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission administrative paritaire départementale ou locale peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r264-83