Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Art. R282-87
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r282-87