Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades›§ Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique
Art. R313-19
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions de la présente section, d'une catégorie à une catégorie inférieure.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r313-19