Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 5 : Organisation et attributions des jurys›§ Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys

Art. R325-101

En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Le jury d'un concours est souverain. Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044416551#art-r325-101

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil