Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats›§ Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées

Art. R325-70

En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Les données à caractère personnel de la « Base concours » sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel. Le responsable de ce service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
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