Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats›§ Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »

Art. R325-82

En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et de la transmission des données à caractère personnel des candidats de la base de données « Concours - FPT ». Il conserve ces données dans un espace électronique ou tout autre support de stockage sécurisé et désigne nominativement les personnes qui y ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre.
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