Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 2 : Admission à concourir›§ Sous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme

Art. R325-9

En vigueur depuis le 1 oct. 2025
La mère ou le père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants peut faire acte de candidature aux concours sans remplir les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme.
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