Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation›Sect. Section 1 : Règles générales d'occupation.
Art. L2122-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2122-3