CODE·—

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le — 1132 articles 1132 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

parte Partie législativePartie législative

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE.TITRE PRÉLIMINAIRE.

Art. L1 Art. L2

sezione PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONPREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

libro LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONLIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

titolo TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUXTITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

capo Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiableChapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

sezione Section 1 : Achat.Section 1 : Achat.

Art. L1111-1

sezione Section 2 : EchangeSection 2 : Echange

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L1111-2 Art. L1111-3

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L1111-4

sezione Section 3 : Dation en paiement.Section 3 : Dation en paiement.

Art. L1111-5

capo Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainteChapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

sezione Section 1 : Nationalisation.Section 1 : Nationalisation.

Art. L1112-1

sezione Section 2 : Expropriation.Section 2 : Expropriation.

Art. L1112-2

sezione Section 3 : Droit de préemption.Section 3 : Droit de préemption.

Art. L1112-3

paragrafo Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

Art. L1112-4 Art. L1112-5 Art. L1112-6

paragrafo Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

Art. L1112-7 Art. L1112-8 Art. L1112-9

titolo TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUITTITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

capo Chapitre Ier : Dons et legsChapitre Ier : Dons et legs

sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

paragrafo Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Art. L1121-1

paragrafo Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

Art. L1121-2

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L1121-3

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Art. L1121-4 Art. L1121-5 Art. L1121-6

capo Chapitre II : Successions en déshérence.Chapitre II : Successions en déshérence.

Art. L1122-1

capo Chapitre III : Biens sans maîtreChapitre III : Biens sans maître

sezione Section 1 : Définition.Section 1 : Définition.

Art. L1123-1

sezione Section 2 : Modalités d'acquisition.Section 2 : Modalités d'acquisition.

Art. L1123-2 Art. L1123-3 Art. L1123-4

capo Chapitre IV : Biens confisqués.Chapitre IV : Biens confisqués.

Art. L1124-1

capo Chapitre V : Objets placés sous main de justice.Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

Art. L1125-1

capo Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Art. L1126-1 Art. L1126-2 Art. L1126-3 Art. L1126-4

capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.

Art. L1127-1 Art. L1127-2 Art. L1127-3

libro LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONLIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

titolo TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCETITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

capo Chapitre Ier : Consultation préalableChapitre Ier : Consultation préalable

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L1211-1 Art. L1211-2

capo Chapitre II : ActesChapitre II : Actes

sezione Section 1 : Passation des actes.Section 1 : Passation des actes.

Art. L1212-1

sezione Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Art. L1212-2 Art. L1212-3

sezione Section 3 : Réception et authentification des actes.Section 3 : Réception et authentification des actes.

Art. L1212-4 Art. L1212-5 Art. L1212-6 Art. L1212-7

sezione Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.

Art. L1212-8

titolo TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGERTITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L1221-1

sezione DEUXIÈME PARTIE : GESTIONDEUXIÈME PARTIE : GESTION

libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

titolo TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLICTITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Domaine public immobilierChapitre Ier : Domaine public immobilier

sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.

Art. L2111-1 Art. L2111-2 Art. L2111-3

sezione Section 2 : Domaine public maritimeSection 2 : Domaine public maritime

paragrafo Sous-section 1 : Domaine public naturel.Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Art. L2111-4 Art. L2111-5

paragrafo Sous-section 2 : Domaine public artificiel.Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

Art. L2111-6

sezione Section 3 : Domaine public fluvialSection 3 : Domaine public fluvial

paragrafo Sous-section 1 : Domaine public naturel.Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Art. L2111-7 Art. L2111-8 Art. L2111-9

paragrafo Sous-section 2 : Domaine public artificiel.Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

Art. L2111-10 Art. L2111-11

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes.Sous-section 3 : Dispositions communes.

Art. L2111-12 Art. L2111-13

sezione Section 4 : Domaine public routier.Section 4 : Domaine public routier.

Art. L2111-14

sezione Section 5 : Domaine public ferroviaire.Section 5 : Domaine public ferroviaire.

Art. L2111-15

sezione Section 6 : Domaine public aéronautique.Section 6 : Domaine public aéronautique.

Art. L2111-16

sezione Section 7 : Domaine public hertzien.Section 7 : Domaine public hertzien.

Art. L2111-17

capo Chapitre II : Domaine public mobilier.Chapitre II : Domaine public mobilier.

Art. L2112-1

titolo TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

Art. L2121-1

capo Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectationChapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

sezione Section 1 : Règles générales d'occupation.Section 1 : Règles générales d'occupation.

Art. L2122-1 Art. L2122-1-1 A Art. L2122-1-1 Art. L2122-1-2 Art. L2122-1-3 Art. L2122-1-3-1 Art. L2122-1-4 Art. L2122-2 Art. L2122-3 Art. L2122-4

sezione Section 2 : Règles particulières à certaines occupationsSection 2 : Règles particulières à certaines occupations

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L2122-5

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes.Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Art. L2122-6 Art. L2122-7 Art. L2122-8 Art. L2122-9 Art. L2122-10 Art. L2122-11 Art. L2122-12 Art. L2122-13 Art. L2122-14

paragrafo Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

Art. L2122-17 Art. L2122-18

paragrafo Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

Art. L2122-19

Art. L2122-20

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Art. L2122-21

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportivesSous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

Art. L2122-22

capo Chapitre III : Modalités de gestionChapitre III : Modalités de gestion

sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.

Art. L2123-1

sezione Section 2 : Convention de gestion.Section 2 : Convention de gestion.

Art. L2123-2

sezione Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

Art. L2123-3 Art. L2123-4 Art. L2123-5 Art. L2123-6

sezione Section 4 : Superposition d'affectations.Section 4 : Superposition d'affectations.

Art. L2123-7 Art. L2123-8

sezione Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transportSection 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Art. L2123-9 Art. L2123-10 Art. L2123-11 Art. L2123-12

capo Chapitre IV : Dispositions particulièresChapitre IV : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Art. L2124-1 Art. L2124-2 Art. L2124-3 Art. L2124-4 Art. L2124-5

sezione Section 2 : Utilisation du domaine public fluvialSection 2 : Utilisation du domaine public fluvial

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales.Sous-section 1 : Règles générales.

Art. L2124-6 Art. L2124-7 Art. L2124-7-1 Art. L2124-8 Art. L2124-9 Art. L2124-10 Art. L2124-11 Art. L2124-12 Art. L2124-13 Art. L2124-14 Art. L2124-15

paragrafo Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

Art. L2124-16 Art. L2124-17 Art. L2124-18

paragrafo Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Art. L2124-19

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Art. L2124-20 Art. L2124-21 Art. L2124-22 Art. L2124-23 Art. L2124-24 Art. L2124-25

sezione Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.

Art. L2124-26

sezione Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Art. L2124-27 Art. L2124-28 Art. L2124-29 Art. L2124-30

sezione Section 5 : Edifices affectés aux cultes.Section 5 : Edifices affectés aux cultes.

Art. L2124-31

sezione Section 6 : Concessions de logementSection 6 : Concessions de logement

paragrafo Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L2124-32

sezione Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commercialesSection 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Art. L2124-32-1 Art. L2124-33 Art. L2124-34 Art. L2124-35

capo Chapitre V : Dispositions financièresChapitre V : Dispositions financières

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L2125-1 Art. L2125-1-1 Art. L2125-1-2 Art. L2125-2 Art. L2125-3 Art. L2125-4 Art. L2125-5 Art. L2125-6

sezione Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Art. L2125-7 Art. L2125-8

sezione Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirieSection 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

Art. L2125-9

sezione Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzienSection 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

Art. L2125-10

titolo TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLICTITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Servitudes administrativesChapitre Ier : Servitudes administratives

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L2131-1

sezione Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Art. L2131-2 Art. L2131-3 Art. L2131-4 Art. L2131-5 Art. L2131-6

capo Chapitre II : Police de la conservationChapitre II : Police de la conservation

sezione Section 1 : Contraventions de voirie routière.Section 1 : Contraventions de voirie routière.

Art. L2132-1

sezione Section 2 : Contraventions de grande voirieSection 2 : Contraventions de grande voirie

paragrafo Sous-section 1 : Définition.Sous-section 1 : Définition.

Art. L2132-2

paragrafo Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaineSous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

paragrafo Paragraphe 1 : Domaine public maritime.Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Art. L2132-3 Art. L2132-3-1 Art. L2132-3-2 Art. L2132-4

paragrafo Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Art. L2132-5 Art. L2132-6 Art. L2132-7 Art. L2132-8 Art. L2132-9 Art. L2132-10 Art. L2132-11

paragrafo Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Art. L2132-12

paragrafo Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Art. L2132-13

paragrafo Paragraphe 5 : Domaine public militaire.Paragraphe 5 : Domaine public militaire.

Art. L2132-14

paragrafo Sous-section 3 : Atteintes aux servitudesSous-section 3 : Atteintes aux servitudes

paragrafo Paragraphe 1 : Domaine public maritime.Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Art. L2132-15

paragrafo Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Art. L2132-16 Art. L2132-17

paragrafo Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Art. L2132-18

paragrafo Paragraphe 4 : Domaine public militaire.Paragraphe 4 : Domaine public militaire.

Art. L2132-19

paragrafo Sous-section 4 : ProcédureSous-section 4 : Procédure

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. L2132-20 Art. L2132-21

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

Art. L2132-22

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Art. L2132-23 Art. L2132-24 Art. L2132-25

paragrafo Sous-section 5 : Régime général des peines.Sous-section 5 : Régime général des peines.

Art. L2132-26 Art. L2132-27 Art. L2132-28

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions particulières.Sous-section 6 : Dispositions particulières.

Art. L2132-29

titolo TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLICTITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Règles générales.Chapitre Ier : Règles générales.

Art. L2141-1 Art. L2141-2 Art. L2141-3

capo Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.

Art. L2142-1 Art. L2142-2

libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

titolo TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉTITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L2211-1

capo Chapitre II : Dispositions particulières.Chapitre II : Dispositions particulières.

Art. L2212-1

titolo TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L2221-1

capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Location, mise à disposition et affectationSection 1 : Location, mise à disposition et affectation

paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilier.Sous-section 1 : Domaine immobilier.

Art. L2222-1 Art. L2222-2 Art. L2222-3 Art. L2222-4 Art. L2222-5 Art. L2222-5-1

paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilier.Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Art. L2222-6 Art. L2222-7 Art. L2222-8 Art. L2222-9

sezione Section 2 : Gestion confiée à des tiersSection 2 : Gestion confiée à des tiers

paragrafo Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'EtatSous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Convention de gestion.Paragraphe 1 : Convention de gestion.

Art. L2222-10

sezione Section 3 : Concessions de logementSection 3 : Concessions de logement

Art. L2222-11

sezione Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biensSection 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

paragrafo Sous-section 1 : Dons et legsSous-section 1 : Dons et legs

paragrafo Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L2222-12 Art. L2222-13 Art. L2222-14 Art. L2222-15 Art. L2222-16 Art. L2222-17 Art. L2222-18

paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Art. L2222-19

paragrafo Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.

Art. L2222-20

sezione Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

Art. L2222-21 Art. L2222-22

sezione Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Art. L2222-23

libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

titolo TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENSTITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

capo Chapitre Ier : Insaisissabilité.Chapitre Ier : Insaisissabilité.

Art. L2311-1

capo Chapitre II : Implantation et inventaireChapitre II : Implantation et inventaire

sezione Section 1 : Biens situés à l'étranger.Section 1 : Biens situés à l'étranger.

Art. L2312-1

titolo TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINETITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

capo Chapitre Ier : Constatation et perceptionChapitre Ier : Constatation et perception

sezione Section 1 : Autorités compétentes.Section 1 : Autorités compétentes.

Art. L2321-1 Art. L2321-2 Art. L2321-3 Art. L2321-3-1

sezione Section 2 : Prescriptions.Section 2 : Prescriptions.

Art. L2321-4 Art. L2321-5

capo Chapitre II : Paiement.Chapitre II : Paiement.

Art. L2322-1 Art. L2322-2 Art. L2322-4

capo Chapitre III : Action en recouvrementChapitre III : Action en recouvrement

sezione Section 1 : Procédures de recouvrementSection 1 : Procédures de recouvrement

paragrafo Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

Art. L2323-1 Art. L2323-2 Art. L2323-3

paragrafo Sous-section 2 : Exercice des poursuites.Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

Art. L2323-4 Art. L2323-4-1 Art. L2323-5 Art. L2323-6

paragrafo Sous-section 3 : Mesures particulières.Sous-section 3 : Mesures particulières.

Art. L2323-7 Art. L2323-7-1

sezione Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

Art. L2323-8 Art. L2323-9 Art. L2323-10

sezione Section 3 : Contentieux du recouvrementSection 3 : Contentieux du recouvrement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Art. L2323-11 Art. L2323-12 Art. L2323-13

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L2323-14

titolo TITRE III : CONTENTIEUXTITRE III : CONTENTIEUX

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L2331-1 Art. L2331-1-1 Art. L2331-2

titolo TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIERTITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Art. L2341-1 Art. L2341-2

sezione TROISIÈME PARTIE : CESSIONTROISIÈME PARTIE : CESSION

libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

titolo TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉTITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

capo Chapitre Ier : Principe.Chapitre Ier : Principe.

Art. L3111-1 Art. L3111-2

capo Chapitre II : Dérogations.Chapitre II : Dérogations.

Art. L3112-1 Art. L3112-2 Art. L3112-3 Art. L3112-4

capo Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

Art. L3113-1 Art. L3113-1-1 Art. L3113-2 Art. L3113-3 Art. L3113-4

capo Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaireChapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Art. L3114-1 Art. L3114-2 Art. L3114-3

libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

titolo TITRE Ier : MODES DE CESSIONTITRE Ier : MODES DE CESSION

capo Chapitre Ier : Cessions à titre onéreuxChapitre Ier : Cessions à titre onéreux

sezione Section 1 : VenteSection 1 : Vente

paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilierSous-section 1 : Domaine immobilier

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Art. L3211-1 Art. L3211-2 Art. L3211-3 Art. L3211-4 Art. L3211-5 Art. L3211-5-1 Art. L3211-6 Art. L3211-7 Art. L3211-8 Art. L3211-9 Art. L3211-10 Art. L3211-11 Art. L3211-12

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

Art. L3211-13 Art. L3211-13-1

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L3211-14

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Art. L3211-15 Art. L3211-16

paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilier.Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Art. L3211-17 Art. L3211-18 Art. L3211-19 Art. L3211-20

sezione Section 2 : Autres modesSection 2 : Autres modes

paragrafo Sous-section 1 : Echange.Sous-section 1 : Echange.

Art. L3211-21 Art. L3211-22 Art. L3211-23

paragrafo Sous-section 2 : Apport.Sous-section 2 : Apport.

Art. L3211-24

paragrafo Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.

Art. L3211-25

capo Chapitre II : Cessions à titre gratuitChapitre II : Cessions à titre gratuit

sezione Section 1 : Domaine immobilier.Section 1 : Domaine immobilier.

Art. L3212-1

sezione Section 2 : Domaine mobilierSection 2 : Domaine mobilier

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L3212-2

Art. L3212-3 Art. L3212-4

titolo TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGETITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

capo Chapitre Ier : VentesChapitre Ier : Ventes

sezione Section 1 : Domaine immobilierSection 1 : Domaine immobilier

Art. L3221-1

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

Art. L3221-2

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

Art. L3221-3

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

Art. L3221-4

sezione Section 2 : Domaine mobilier.Section 2 : Domaine mobilier.

Art. L3221-5 Art. L3221-6 Art. L3221-7

capo Chapitre II : EchangeChapitre II : Echange

sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L3222-1

Art. L3222-2

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

Art. L3222-3

titolo TITRE III : CONTENTIEUXTITRE III : CONTENTIEUX

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L3231-1

sezione QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESQUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

libro LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESLIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

titolo TITRE Ier : PRISES À BAILTITRE Ier : PRISES À BAIL

capo Chapitre Ier : Biens situés en FranceChapitre Ier : Biens situés en France

sezione Section 1 : Consultation préalableSection 1 : Consultation préalable

Art. L4111-1

sezione Section 2 : Passation des actes.Section 2 : Passation des actes.

Art. L4111-2

sezione Section 3 : Réception et authentification des actes.Section 3 : Réception et authentification des actes.

Art. L4111-3 Art. L4111-4 Art. L4111-5 Art. L4111-6

capo Chapitre II : Biens situés à l'étranger.Chapitre II : Biens situés à l'étranger.

Art. L4112-1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTATTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L4121-1

libro LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

titolo TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L4211-1

sezione CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTELIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Art. L5100-1

titolo TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIMETITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Art. L5111-1 Art. L5111-2 Art. L5111-3 Art. L5111-4 Art. L5111-5

capo Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.

Art. L5112-1 Art. L5112-2 Art. L5112-3 Art. L5112-4 Art. L5112-4-1 Art. L5112-5 Art. L5112-6 Art. L5112-6-1 Art. L5112-7 Art. L5112-8 Art. L5112-10

capo Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.

Art. L5113-1 Art. L5113-2

capo Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Art. L5114-1 Art. L5114-2 Art. L5114-3 Art. L5114-4 Art. L5114-5 Art. L5114-6 Art. L5114-7 Art. L5114-7-1 Art. L5114-8 Art. L5114-9 Art. L5114-10 Art. L5114-11

titolo TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUXTITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La RéunionChapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Art. L5121-1 Art. L5121-2

capo Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Art. L5122-1 Art. L5122-2

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANETITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

capo Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Art. L5141-1 Art. L5141-2 Art. L5141-3 Art. L5141-4 Art. L5141-5 Art. L5141-6

capo Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en GuyaneChapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane

Art. L5142-1 Art. L5142-2

capo Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.

Art. L5143-1

capo Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.

Art. L5144-1 Art. L5144-2 Art. L5144-3

capo Chapitre V : Dispositions communes et diverses.Chapitre V : Dispositions communes et diverses.

Art. L5145-1 Art. L5145-2

titolo TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTETITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5151-1

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTETITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L5161-1 Art. L5161-2

capo Chapitre II : AcquisitionChapitre II : Acquisition

Art. L5162-1 Art. L5162-2 Art. L5162-3

capo Chapitre III : GestionChapitre III : Gestion

sezione Section 1 : Biens relevant du domaine publicSection 1 : Biens relevant du domaine public

Art. L5163-1 Art. L5163-2 Art. L5163-3 Art. L5163-4 Art. L5163-5 Art. L5163-6 Art. L5163-7

sezione Section 2 : Biens relevant du domaine privéSection 2 : Biens relevant du domaine privé

Art. L5163-8 Art. L5163-9 Art. L5163-10 Art. L5163-11 Art. L5163-12 Art. L5163-13 Art. L5163-14 Art. L5163-15

capo Chapitre IV : CessionChapitre IV : Cession

Art. L5164-1 Art. L5164-2 Art. L5164-3 Art. L5164-4 Art. L5164-5 Art. L5164-6 Art. L5164-7

capo Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiquesChapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques

Art. L5165-1 Art. L5165-2

libro LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYLIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5211-1 Art. L5211-2 Art. L5211-3 Art. L5211-4

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine publicChapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. L5231-1 Art. L5231-2

capo Chapitre II : Biens relevant du domaine privéChapitre II : Biens relevant du domaine privé

Art. L5232-1

titolo TITRE IV : CESSIONTITRE IV : CESSION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5241-1 Art. L5241-2

titolo TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUXTITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5261-1 Art. L5261-2

libro LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINLIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5311-1 Art. L5311-2 Art. L5311-3 Art. L5311-4

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine publicChapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. L5331-1 Art. L5331-2

capo Chapitre II : Biens relevant du domaine privéChapitre II : Biens relevant du domaine privé

Art. L5332-1

titolo TITRE IV : CESSIONTITRE IV : CESSION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5341-1 Art. L5341-2

titolo TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUXTITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5361-1 Art. L5361-2

libro LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONLIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L5411-1 Art. L5411-2 Art. L5411-3 Art. L5411-4

titolo TITRE II : ACQUISITIONSTITRE II : ACQUISITIONS

capo Chapitre Ier : Modes d'acquisitionChapitre Ier : Modes d'acquisition

sezione Section 2 : Acquisitions à titre gratuitSection 2 : Acquisitions à titre gratuit

paragrafo Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.

Art. L5421-3

capo Chapitre II : Procédures d'acquisitionChapitre II : Procédures d'acquisition

sezione Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Art. L5422-1

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

Art. L5431-1 Art. L5431-2

capo Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

Art. L5432-2

capo Chapitre III : Recouvrement.Chapitre III : Recouvrement.

Art. L5433-1

capo Chapitre IV : Contentieux.Chapitre IV : Contentieux.

Art. L5434-1

titolo TITRE IV : CESSIONSTITRE IV : CESSIONS

capo Chapitre Ier : Modes de cessionChapitre Ier : Modes de cession

sezione Section 1 : Cessions à titre onéreuxSection 1 : Cessions à titre onéreux

paragrafo Sous-section 1 : VenteSous-section 1 : Vente

paragrafo Paragraphe 1 : Domaine immobilier.Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Art. L5441-1

paragrafo Paragraphe 2 : Domaine mobilier.Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

Art. L5441-3

sezione Section 2 : Cessions à titre gratuit.Section 2 : Cessions à titre gratuit.

Art. L5441-5 Art. L5441-6

capo Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

Art. L5442-1

titolo TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUXTITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L5461-1 Art. L5461-2

libro LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIELIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5511-1 Art. L5511-2 Art. L5511-3 Art. L5511-4 Art. L5511-5 Art. L5511-6 Art. L5511-7

titolo TITRE II : ACQUISITIONTITRE II : ACQUISITION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5521-1 Art. L5521-2

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine publicChapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. L5531-1 Art. L5531-2 Art. L5531-3 Art. L5531-4

capo Chapitre II : Biens relevant du domaine privéChapitre II : Biens relevant du domaine privé

Art. L5532-1 Art. L5532-2 Art. L5532-3 Art. L5532-4

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Art. L5533-1 Art. L5533-2 Art. L5533-3 Art. L5533-4 Art. L5533-5 Art. L5533-6 Art. L5533-7

titolo TITRE IV : CESSIONTITRE IV : CESSION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5541-1 Art. L5541-2 Art. L5541-3 Art. L5541-4 Art. L5541-5

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISELIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5611-1 Art. L5611-3 Art. L5611-4 Art. L5611-5 Art. L5611-6

titolo TITRE II : ACQUISITIONTITRE II : ACQUISITION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5621-1 Art. L5621-2

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine publicChapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. L5631-1 Art. L5631-2 Art. L5631-3 Art. L5631-4

capo Chapitre II : Biens relevant du domaine privéChapitre II : Biens relevant du domaine privé

Art. L5632-1 Art. L5632-2 Art. L5632-3 Art. L5632-4 Art. L5632-5

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Art. L5633-1 Art. L5633-2 Art. L5633-3 Art. L5633-4 Art. L5633-5 Art. L5633-6 Art. L5633-7

titolo Titre IV : CESSIONTitre IV : CESSION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5641-1 Art. L5641-2 Art. L5641-3 Art. L5641-4 Art. L5641-5 Art. L5641-6 Art. L5641-7 Art. L5641-8

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNALIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5711-1 Art. L5711-2 Art. L5711-3 Art. L5711-4 Art. L5711-5

titolo TITRE II : ACQUISITIONTITRE II : ACQUISITION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5721-1

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine publicChapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. L5731-1 Art. L5731-2 Art. L5731-3

capo Chapitre II : Biens relevant du domaine privéChapitre II : Biens relevant du domaine privé

Art. L5732-1 Art. L5732-2 Art. L5732-3 Art. L5732-4

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Art. L5733-1 Art. L5733-2

titolo TITRE IV : CESSIONTITRE IV : CESSION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L5741-1

parte Partie réglementairePartie réglementaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONPREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

libro LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONLIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

titolo TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUXTITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

capo Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiableChapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

sezione Section 1 : EchangeSection 1 : Echange

Art. R1111-1 Art. R1111-2

sezione Section 2 : Dation en paiementSection 2 : Dation en paiement

Art. R1111-3

capo Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainteChapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

sezione Section 1 : Droit de préemption immobilierSection 1 : Droit de préemption immobilier

Art. R1112-1 Art. R1112-2 Art. R1112-3 Art. R1112-4

sezione Section 2 : Droit de préemption mobilierSection 2 : Droit de préemption mobilier

Art. R1112-5 Art. R1112-6 Art. R1112-7

titolo TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUITTITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

capo Chapitre Ier : Dons et legsChapitre Ier : Dons et legs

sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R1121-1 Art. R1121-2 Art. R1121-3 Art. R1121-4 Art. R1121-5

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicsSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Art. R1121-6 Art. R1121-7 Art. R1121-8

capo Chapitre II : Successions en déshérenceChapitre II : Successions en déshérence

Art. R1122-1

capo Chapitre III : Biens sans maîtreChapitre III : Biens sans maître

Art. R1123-1 Art. R1123-2

capo Chapitre VI : Sommes et valeurs prescritesChapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Art. R1126-1 Art. R1126-2 Art. R1126-4 Art. R1126-5 Art. R1126-6

capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses

Art. R1127-1

libro LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONLIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

titolo TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCETITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

capo Chapitre Ier : Consultation préalableChapitre Ier : Consultation préalable

sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R1211-1 Art. R1211-2 Art. R1211-3 Art. R1211-4 Art. R1211-5 Art. R1211-6 Art. R1211-7 Art. R1211-8

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publicsSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R1211-9 Art. R1211-10

capo Chapitre II : ActesChapitre II : Actes

sezione Section 1 : Passation des actesSection 1 : Passation des actes

Art. R1212-1 Art. R1212-2

sezione Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fondsSection 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Art. R1212-4 Art. R1212-5 Art. R1212-6 Art. R1212-7 Art. R1212-8

sezione Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiquesSection 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R1212-9 Art. R1212-10 Art. R1212-11 Art. R1212-12 Art. R1212-13 Art. R1212-14 Art. R1212-15 Art. R1212-16 Art. R1212-17 Art. R1212-18

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-FranceParagraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Art. R1212-19 Art. R1212-20 Art. R1212-21 Art. R1212-22

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publicsSous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R1212-23

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-FranceParagraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Art. R1212-24

sezione Section 4 : Délégations et représentationsSection 4 : Délégations et représentations

Art. D1212-25 Art. D1212-26

titolo TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGERTITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R1221-1 Art. R1221-2 Art. D1221-3 Art. D1221-4 Art. D1221-5 Art. D1221-6

sezione DEUXIÈME PARTIE : GESTIONDEUXIÈME PARTIE : GESTION

libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

titolo TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLICTITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Domaine public immobilierChapitre Ier : Domaine public immobilier

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. R2111-1 Art. R2111-2 Art. R2111-3

sezione Section 2 : Domaine public maritimeSection 2 : Domaine public maritime

Art. R2111-4 Art. R2111-5 Art. R2111-6 Art. R2111-7 Art. R2111-8 Art. R2111-9 Art. R2111-11 Art. R2111-12 Art. R2111-13 Art. R2111-14

sezione Section 3 : Domaine public fluvialSection 3 : Domaine public fluvial

Art. R2111-15 Art. R2111-16 Art. R2111-17 Art. R2111-18 Art. R2111-19 Art. R2111-20

capo Chapitre II : Domaine public mobilierChapitre II : Domaine public mobilier

Art. R2112-1

titolo TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectationChapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

sezione Section 1 : Règles générales d'occupationSection 1 : Règles générales d'occupation

Art. R2122-1 Art. R2122-2 Art. R2122-3 Art. R2122-4 Art. R2122-5 Art. R2122-6 Art. R2122-7 Art. R2122-7-1 Art. R2122-8

sezione Section 2 : Règles particulières à certaines occupationsSection 2 : Règles particulières à certaines occupations

Art. R2122-9

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R2122-10 Art. R2122-11

paragrafo Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réelParagraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-12 Art. R2122-13

paragrafo Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réelParagraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-14 Art. R2122-15 Art. R2122-16 Art. R2122-17

paragrafo Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réelParagraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-18

paragrafo Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attachéParagraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Art. R2122-19 Art. R2122-20 Art. R2122-21 Art. R2122-21-1 Art. R2122-22 Art. R2122-23 Art. R2122-24 Art. R2122-25 Art. R2122-26

paragrafo Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réelParagraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-27

paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territorialesSous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

paragrafo Paragraphe 1 : Compétence du départementParagraphe 1 : Compétence du département

Art. R2122-50 Art. R2122-51

paragrafo Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territorialesParagraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Art. R2122-52 Art. R2122-53

paragrafo Paragraphe 3 : Compétence de la régionParagraphe 3 : Compétence de la région

Art. R2122-53-1 Art. R2122-53-2

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communesParagraphe 4 : Dispositions communes

Art. R2122-54

paragrafo Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en coursSous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

Art. R2122-55

capo Chapitre III : Modalités de gestionChapitre III : Modalités de gestion

sezione Section 1 : Convention de gestionSection 1 : Convention de gestion

Art. R2123-1 Art. R2123-2 Art. R2123-3 Art. R2123-4 Art. R2123-5 Art. R2123-6 Art. R2123-7 Art. R2123-8

sezione Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectationSection 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Art. R2123-9 Art. R2123-10 Art. R2123-11 Art. R2123-12 Art. R2123-13 Art. R2123-14

sezione Section 3 : Superposition d'affectationsSection 3 : Superposition d'affectations

Art. R2123-15 Art. R2123-16 Art. R2123-17

Art. R2123-18 Art. R2123-19 Art. R2123-20

capo Chapitre IV : Dispositions particulièresChapitre IV : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Utilisation du domaine public maritimeSection 1 : Utilisation du domaine public maritime

paragrafo Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsSous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Art. R2124-1 Art. R2124-2 Art. R2124-3 Art. R2124-4 Art. R2124-5 Art. R2124-6 Art. R2124-7 Art. R2124-8 Art. R2124-9 Art. R2124-10 Art. R2124-11 Art. R2124-12

paragrafo Sous-section 2 : Concessions de plageSous-section 2 : Concessions de plage

paragrafo Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concessionParagraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

Art. R2124-13 Art. R2124-14 Art. R2124-15 Art. R2124-16 Art. R2124-17 Art. R2124-18 Art. R2124-19 Art. R2124-20

paragrafo Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plageParagraphe 2 : Attribution des concessions de plage

Art. R2124-21 Art. R2124-22 Art. R2124-23 Art. R2124-24 Art. R2124-25 Art. R2124-26 Art. R2124-27 Art. R2124-28 Art. R2124-29 Art. R2124-30

paragrafo Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitationParagraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation

Art. R2124-31 Art. R2124-32 Art. R2124-33 Art. R2124-34

paragrafo Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitationParagraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

Art. R2124-35 Art. R2124-36 Art. R2124-37 Art. R2124-38

paragrafo Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritimeSous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Art. R2124-39 Art. R2124-40 Art. R2124-41 Art. R2124-42 Art. R2124-43 Art. R2124-44 Art. R2124-45 Art. R2124-46 Art. R2124-48 Art. R2124-49 Art. R2124-50 Art. R2124-51 Art. R2124-52 Art. R2124-53 Art. R2124-54 Art. R2124-55

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions communesSous-section 4 : Dispositions communes

Art. R2124-56 Art. R2124-56-1

sezione Section 2 : Utilisation du domaine public fluvialSection 2 : Utilisation du domaine public fluvial

paragrafo Sous-section 1 : Règles généralesSous-section 1 : Règles générales

paragrafo Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvialParagraphe 1 : Concession du domaine public fluvial

Art. R2124-57

paragrafo Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Art. R2124-57-1 Art. R2124-57-2 Art. R2124-57-3 Art. R2124-57-4 Art. R2124-57-5 Art. R2124-57-6 Art. R2124-57-7 Art. R2124-57-8

paragrafo Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvialSous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

Art. R2124-58

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du MidiSous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi

Art. R2124-59

sezione Section 3 : Utilisation du domaine public hertzienSection 3 : Utilisation du domaine public hertzien

Art. R2124-60

sezione Section 4 : Exploitation des ressources naturellesSection 4 : Exploitation des ressources naturelles

Art. R2124-61 Art. R2124-62 Art. R2124-63

sezione Section 5 : Concessions de logementSection 5 : Concessions de logement

paragrafo Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publicsSous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

paragrafo Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'EtatParagraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Art. R2124-64 Art. R2124-65 Art. R2124-66 Art. R2124-67 Art. R2124-68 Art. R2124-69 Art. R2124-70 Art. R2124-71 Art. R2124-72 Art. R2124-73 Art. R2124-74 Art. D2124-75 Art. D2124-75-1

paragrafo Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'EtatParagraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Art. R2124-76

paragrafo Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publicsSous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R2124-77 Art. R2124-78

sezione Section 6 : Autres utilisations du domaine publicSection 6 : Autres utilisations du domaine public

Art. R2124-79

capo Chapitre V : Dispositions financièresChapitre V : Dispositions financières

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R2125-1 Art. R2125-2 Art. R2125-3 Art. R2125-4 Art. R2125-5 Art. R2125-6 Art. R2125-6-1

sezione Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvialSection 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Art. R2125-7 Art. R2125-8 Art. R2125-9 Art. R2125-10 Art. R2125-11 Art. R2125-12 Art. R2125-13

sezione Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupationsSection 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

Art. R2125-14 Art. R2125-15 Art. R2125-16

titolo TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLICTITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre II : Police de la conservationChapitre II : Police de la conservation

sezione Section 1 : Contraventions de voirie routièreSection 1 : Contraventions de voirie routière

Art. R2132-1 Art. R2132-2 Art. R2132-3 Art. R2132-4 Art. R2132-5

titolo TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLICTITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales

Art. D2141-1

capo Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvialChapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

Art. R2142-1 Art. R2142-2 Art. R2142-3

libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

titolo TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Location, mise à disposition et affectationSection 1 : Location, mise à disposition et affectation

paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilierSous-section 1 : Domaine immobilier

Art. R2222-1 Art. R2222-2 Art. R2222-3 Art. R2222-4 Art. R2222-4-1 Art. R2222-5

paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilierSous-section 2 : Domaine mobilier

Art. R2222-6 Art. R2222-7

sezione Section 2 : Gestion confiée à des tiersSection 2 : Gestion confiée à des tiers

paragrafo Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'EtatSous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Convention de gestionParagraphe 1 : Convention de gestion

Art. R2222-8 Art. R2222-9 Art. R2222-10 Art. R2222-11 Art. R2222-12 Art. R2222-13 Art. R2222-14 Art. R2222-15

paragrafo Paragraphe 2 : Contrat de géranceParagraphe 2 : Contrat de gérance

Art. R2222-16

paragrafo Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publicsSous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Art. R2222-17

sezione Section 3 : Concessions de logementSection 3 : Concessions de logement

paragrafo Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'EtatParagraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Art. R2222-18

Art. R2222-19

paragrafo Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publicsSous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R2222-20

sezione Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biensSection 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'EtatSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Art. R2222-21 Art. R2222-22 Art. R2222-23 Art. R2222-24 Art. R2222-25 Art. R2222-26 Art. R2222-27

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'EtatSous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Art. R2222-28 Art. R2222-29

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publicsSous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R2222-30 Art. R2222-31 Art. R2222-32

sezione Section 5 : Sommes et valeurs prescritesSection 5 : Sommes et valeurs prescrites

Art. R2222-33 Art. R2222-34

sezione Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesSection 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Art. R2222-35

sezione Section 7 : Administration du domaine forestierSection 7 : Administration du domaine forestier

Art. R2222-36

libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

titolo TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENSTITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

capo Chapitre II : Implantation et inventaireChapitre II : Implantation et inventaire

sezione Section 1 : Biens situés à l'étrangerSection 1 : Biens situés à l'étranger

Art. R2312-1 Art. R2312-2 Art. D2312-3

sezione Section 2 : Biens situés en FranceSection 2 : Biens situés en France

Art. R2312-4

sezione Section 3 : InventaireSection 3 : Inventaire

paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilierSous-section 1 : Domaine immobilier

Art. R2312-5 Art. D2312-6

paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilierSous-section 2 : Domaine mobilier

Art. R2312-7

sezione Section 4 : Délégations et représentationsSection 4 : Délégations et représentations

Art. D2312-8 Art. D2312-9

capo Chapitre III : AttributionChapitre III : Attribution

Art. R2313-1 Art. R2313-2 Art. R2313-3 Art. R2313-4 Art. R2313-5 Art. R2313-6

titolo TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINETITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

capo Chapitre Ier : Constatation et perceptionChapitre Ier : Constatation et perception

sezione Section 1 : Autorités compétentesSection 1 : Autorités compétentes

Art. R2321-1 Art. R2321-2 Art. R2321-3 Art. R2321-4 Art. D2321-5

sezione Section 2 : PrescriptionsSection 2 : Prescriptions

Art. R2321-6

sezione Section 3 : Seuil de mise en recouvrementSection 3 : Seuil de mise en recouvrement

Art. D2321-7 Art. D2321-8

sezione Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrementSection 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

Art. R2321-9

capo Chapitre III : Action en recouvrementChapitre III : Action en recouvrement

sezione Section 1 : Exercice des poursuitesSection 1 : Exercice des poursuites

Art. R2323-1 Art. R2323-2

sezione Section 2 : Contentieux du recouvrementSection 2 : Contentieux du recouvrement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'EtatSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Art. R2323-3 Art. R2323-4 Art. R2323-5

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publicsSous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R2323-6

sezione Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayéSection 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Art. R2323-7

titolo TITRE III : CONTENTIEUXTITRE III : CONTENTIEUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'EtatSection 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

Art. R2331-1 Art. R2331-2 Art. R2331-3 Art. R2331-4 Art. R2331-5 Art. R2331-6

sezione Section 2 : Procédures contentieusesSection 2 : Procédures contentieuses

paragrafo Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrativeSous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative

Art. R2331-7

paragrafo Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaireSous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire

Art. R2331-8 Art. R2331-9 Art. R2331-10 Art. R2331-11

sezione TROISIÈME PARTIE : CESSIONTROISIÈME PARTIE : CESSION

libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

titolo TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉTITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

capo Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvialChapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial

Art. R3113-1 Art. R3113-2 Art. R3113-3 Art. R3113-4 Art. R3113-5 Art. R3113-6 Art. R3113-7

capo Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaireChapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

sezione Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriétéSection 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

Art. R3114-1 Art. R3114-2 Art. R3114-3

sezione Section 2 : ProcédureSection 2 : Procédure

Art. R3114-4 Art. R3114-5 Art. R3114-6 Art. R3114-7 Art. R3114-7-1

sezione Section 3 : Conséquences du transfert de propriétéSection 3 : Conséquences du transfert de propriété

Art. R3114-8

libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

titolo TITRE Ier : MODES DE CESSIONTITRE Ier : MODES DE CESSION

capo Chapitre Ier : Cessions à titre onéreuxChapitre Ier : Cessions à titre onéreux

sezione Section 1 : VenteSection 1 : Vente

paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilierSous-section 1 : Domaine immobilier

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'EtatParagraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. R3211-1 Art. R3211-2 Art. R3211-3 Art. R3211-4 Art. R3211-5 Art. R3211-6 Art. R3211-7 Art. R3211-8

sezione Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulièresSous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Art. R3211-9 Art. R3211-10 Art. R3211-11 Art. R3211-12 Art. R3211-13 Art. R3211-14 Art. R3211-15 Art. R3211-15-1 Art. R3211-16 Art. R3211-17 Art. R3211-17-1 Art. R3211-17-2 Art. R3211-17-3 Art. R3211-17-4 Art. R3211-18 Art. R3211-19 Art. R3211-20 Art. R3211-21 Art. R3211-22 Art. R3211-23 Art. R3211-24 Art. R3211-25 Art. R3211-26 Art. R3211-27 Art. R3211-28 Art. R*3211-28-1 Art. D3211-29 Art. D3211-30

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur publicParagraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

Art. R3211-31 Art. R3211-32 Art. R3211-32-1 Art. R3211-32-2 Art. R3211-32-3 Art. R3211-32-4 Art. R3211-32-5 Art. R3211-32-6 Art. R3211-32-7 Art. R3211-32-8 Art. R3211-32-9 Art. R3211-32-10

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publicsParagraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R3211-33

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupementsParagraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Art. R3211-34

paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilierSous-section 2 : Domaine mobilier

Art. R3211-35 Art. R3211-36 Art. R3211-37 Art. R3211-38 Art. R3211-39 Art. R3211-40 Art. R3211-41 Art. R3211-42

sezione Section 2 : Autres modesSection 2 : Autres modes

paragrafo Sous-section 1 : EchangeSous-section 1 : Echange

Art. R3211-43 Art. R3211-44 Art. R3211-45 Art. R3211-46

paragrafo Sous-section 2 : ApportSous-section 2 : Apport

Art. R3211-47

capo Chapitre II : Cessions à titre gratuitChapitre II : Cessions à titre gratuit

sezione Section 1 : Domaine immobilierSection 1 : Domaine immobilier

Art. R3212-1

sezione Section 2 : Domaine mobilierSection 2 : Domaine mobilier

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R3212-2 Art. D3212-3 Art. D3212-3-1 Art. D3212-4 Art. D3212-5

Art. D3212-5 Art. D3212-6

titolo TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGETITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

capo Chapitre Ier : VentesChapitre Ier : Ventes

sezione Section 1 : Domaine immobilierSection 1 : Domaine immobilier

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

paragrafo Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'EtatParagraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Art. R3221-1 Art. R3221-2 Art. R3221-3

paragrafo Paragraphe 2 : Délégations et représentationsParagraphe 2 : Délégations et représentations

Art. D3221-4 Art. D3221-5

Art. R3221-6 Art. R3221-7

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locauxSous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Art. R3221-8

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéréSous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

Art. R3221-9

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étrangerSous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

Art. R3221-10 Art. R3221-11 Art. D3221-12

sezione Section 2 : Domaine mobilierSection 2 : Domaine mobilier

Art. R3221-13 Art. R3221-14 Art. R3221-15 Art. D3221-16 Art. D3221-17

capo Chapitre II : EchangeChapitre II : Echange

sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. D3222-1 Art. D3222-2

Art. R3222-3

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locauxSection 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Art. R3222-4

titolo TITRE III : CONTENTIEUXTITRE III : CONTENTIEUX

Art. R3231-1 Art. R3231-2

sezione QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESQUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

libro LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESLIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

titolo TITRE Ier : PRISES À BAILTITRE Ier : PRISES À BAIL

capo Chapitre Ier : Biens situés en FranceChapitre Ier : Biens situés en France

sezione Section 1 : Consultation préalableSection 1 : Consultation préalable

Art. R4111-1

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R4111-2 Art. R4111-3 Art. R4111-4 Art. R4111-5 Art. R4111-6

Art. R4111-7

sezione Section 2 : Passation des actesSection 2 : Passation des actes

Art. R4111-8

sezione Section 3 : Délégations et représentationsSection 3 : Délégations et représentations

Art. D4111-9 Art. D4111-10

sezione Section 4 : ContentieuxSection 4 : Contentieux

Art. R4111-11

capo Chapitre II : Biens situés à l'étrangerChapitre II : Biens situés à l'étranger

Art. R4112-1 Art. R4112-2 Art. D4112-3

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTATTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : Mise en locationSection 1 : Mise en location

Art. R4121-1 Art. R4121-1-1

sezione Section 2 : AttributionSection 2 : Attribution

Art. R4121-2

sezione Section 3 : Concessions de logementSection 3 : Concessions de logement

Art. R4121-3 Art. R4121-3-1

sezione Section 4 : InventaireSection 4 : Inventaire

Art. R4121-4 Art. D4121-5

sezione Section 5 : Biens situés à l'étrangerSection 5 : Biens situés à l'étranger

Art. D4121-6

libro LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESLIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

titolo TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSTITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. D4211-1 Art. D4211-2 Art. D4211-3

sezione CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONLIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. R5111-1 Art. R5111-2 Art. R5111-3 Art. R5111-4 Art. R5111-5 Art. D5111-6 Art. R5111-7 Art. R5111-8 Art. R5111-9 Art. R5111-10

capo Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la MartiniqueChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

sezione Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturelsSection 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

Art. R5112-1

sezione Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Art. R5112-2 Art. R5112-3 Art. R5112-4 Art. R5112-5 Art. R5112-6 Art. R5112-7 Art. R5112-7-1 Art. R5112-8 Art. R5112-9 Art. R5112-10 Art. R5112-11 Art. R5112-12

sezione Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

Art. R5112-13

sezione Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

Art. R5112-14 Art. R5112-15 Art. R5112-16 Art. R5112-17 Art. R5112-18 Art. R5112-19

sezione Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

Art. R5112-20 Art. R5112-21 Art. R5112-22 Art. R5112-23 Art. D5112-24 Art. R5112-25 Art. R5112-25-1 Art. R5112-25-2 Art. R5112-25-3

sezione Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

Art. R5112-29 Art. R5112-30 Art. R5112-31 Art. R5112-32 Art. R5112-33 Art. R5112-34 Art. R5112-35 Art. R5112-36 Art. R5112-37 Art. R5112-38 Art. R5112-39 Art. R5112-40 Art. R5112-41 Art. R5112-42 Art. R5112-43 Art. R5112-44 Art. R5112-45

capo Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La RéunionChapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

Art. R5113-1

titolo TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUXTITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R5121-1

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANETITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

capo Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domanialesChapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

Art. R5141-1 Art. R5141-2 Art. R5141-3 Art. R5141-4 Art. R5141-5 Art. R5141-6 Art. D5141-7 Art. R5141-8 Art. R5141-9 Art. R5141-10 Art. R5141-11 Art. R5141-12 Art. R5141-13 Art. R5141-14 Art. R5141-15 Art. R5141-16 Art. R5141-17 Art. R5141-18 Art. R5141-19 Art. R5141-20 Art. R5141-21 Art. R5141-22 Art. R5141-23 Art. R5141-24 Art. R5141-25

capo Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en GuyaneChapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Art. R5142-1 Art. R5142-2 Art. R5142-3 Art. R5142-4 Art. R5142-5 Art. R5142-6 Art. R5142-7 Art. R5142-8 Art. R5142-9 Art. D5142-10 Art. R5142-11 Art. R5142-12

capo Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitantsChapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants

Art. R5143-1 Art. R5143-2 Art. R5143-3 Art. R5143-4 Art. R5143-5 Art. D5143-6

capo Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et IIIChapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

Art. R5144-1 Art. R5144-2 Art. R5144-3 Art. D5144-4

capo Chapitre V : Dispositions communes et diversesChapitre V : Dispositions communes et diverses

Art. R5145-1 Art. R5145-2 Art. R5145-3 Art. R5145-4 Art. R5145-5 Art. R5145-6 Art. R5145-7 Art. R5145-8

titolo TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNIONTITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R5151-1 Art. R5151-2 Art. R5151-3 Art. R5151-4 Art. R5151-5

libro LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONLIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R5211-1 Art. R5211-2 Art. R5211-3 Art. R5211-4

titolo TITRE II : ACQUISITIONSTITRE II : ACQUISITIONS

capo Chapitre Ier : Modes d'acquisitionChapitre Ier : Modes d'acquisition

Art. R5221-1

capo Chapitre II : Procédures d'acquisitionChapitre II : Procédures d'acquisition

Art. R5222-1 Art. R5222-2

titolo TITRE III : GESTIONTITRE III : GESTION

capo Chapitre Ier : Biens relevant du domaine publicChapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Art. R5231-1 Art. R5231-4 Art. R5231-5 Art. R5231-6 Art. R5231-7

capo Chapitre III : RecouvrementChapitre III : Recouvrement

Art. R5233-1 Art. R5233-2

titolo TITRE IV : CESSIONSTITRE IV : CESSIONS

capo Chapitre Ier : Modes de cessionChapitre Ier : Modes de cession

sezione Section 1 : Cessions à titre onéreuxSection 1 : Cessions à titre onéreux

paragrafo Sous-section 1 : VenteSous-section 1 : Vente

Art. R5241-1 Art. R5241-2 Art. R5241-3 Art. R5241-4

paragrafo Sous-section 2 : Autres modesSous-section 2 : Autres modes

Art. R5241-5

sezione Section 2 : Cessions à titre gratuitSection 2 : Cessions à titre gratuit

Art. R5241-6 Art. R5241-7 Art. R5241-8 Art. R5241-9

capo Chapitre II : Procédures de cession et d'échangeChapitre II : Procédures de cession et d'échange

Art. R5242-1

titolo TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESTITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R5251-1

titolo TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUXTITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R5261-1

sezione ANNEXEANNEXE

Art. Annexe à l'article R3113-2

Voir le sommaire complet