CODE·1 janvier 2999
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 1325 articles 1325 versions historisées
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Partie législative
titolo TITRE PRÉLIMINAIRE.TITRE PRÉLIMINAIRE.
libro LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONLIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
libro LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONLIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
libro LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESLIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
libro LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERLIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTELIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE