Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT›Chapitre Chapitre III : Biens sans maître›Sect. Section 2 : Modalités d'acquisition.
Art. L1123-4
En vigueur depuis le 9 avr. 2026
L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L. 1123-1.
Cette transmission concerne :
1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d'un doute légitime sur l'identité ou sur la vie du propriétaire ;
2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l1123-4