Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION›Titre TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Consultation préalable›Sect. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Art. R1211-4
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r1211-4