Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Art. L5532-2
En vigueur depuis le 30 sept. 2016
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5532-2