Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Art. L5532-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5532-1