Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE II : ACQUISITION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5521-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5521-2