Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5511-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5511-6