Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE II : ACQUISITION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5521-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5521-1