Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS›Chapitre Chapitre Ier : Insaisissabilité.
Art. L2311-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2311-1