Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS›Chapitre Chapitre II : Implantation et inventaire›Sect. Section 1 : Biens situés à l'étranger.
Art. L2312-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2312-1