Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens›§ Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Art. L2222-19
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2222-19