Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens›§ Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
Art. L2222-14
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2222-14