Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. L5733-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5733-2