Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Art. L5732-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5732-3