Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE III : CONTENTIEUX›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Procédures contentieuses›§ Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
Art. R2331-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Elles peuvent présenter des explications orales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2331-10