Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L5161-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;
4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5161-2