Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Gestion›Sect. Section 1 : Biens relevant du domaine public
Art. L5163-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
“ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département-Région de Mayotte ; ”
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5163-1