Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE Ier : PRISES À BAIL›Chapitre Chapitre Ier : Biens situés en France›Sect. Section 1 : Consultation préalable›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Art. R4111-3
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r4111-3