Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE III : CONTENTIEUX
Art. R3231-2
En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5, sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r3231-2