Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE Ier : PRISES À BAIL›Chapitre Chapitre Ier : Biens situés en France›Sect. Section 1 : Consultation préalable›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Art. R4111-2
En vigueur depuis le 6 nov. 2014
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r4111-2