Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE Ier : PRISES À BAIL›Chapitre Chapitre Ier : Biens situés en France›Sect. Section 2 : Passation des actes.
Art. L4111-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de prise en location d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.
Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces prises en location par acte notarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l4111-2