Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE III : CONTENTIEUX›Chapitre Chapitre unique.
Art. L3231-1
En vigueur depuis le 14 mai 2009
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l3231-1