Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE Ier : PRISES À BAIL›Chapitre Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
Art. L4112-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l4112-1