Partie Partie législative›Livre LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.›Titre TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.›Chapitre Chapitre unique

Art. L4211-1

En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 22 févr. 2222

I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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legi/LEGITEXT000006070299#art-l4211-1