Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 1 : Cessions à titre onéreux›§ Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Art. L5441-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5441-1