Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Art. L5431-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5431-2