Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique.
Art. L5411-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5411-3