Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN›Titre TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX›Chapitre Chapitre unique

Art. L5361-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2017

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070299#art-l5361-2