Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN›Titre TITRE IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5341-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5341-1