Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Art. L5331-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5331-2