Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5311-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5311-3