Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Art. L5431-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5431-1