Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : ACQUISITIONS›Chapitre Chapitre II : Procédures d'acquisition›Sect. Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Art. L5422-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5422-1