Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
Art. L5432-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5432-2