Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 2 : Cessions à titre gratuit.
Art. L5441-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5441-5